I – INFORMATIONS LEGALES

ÉDITEUR :
Dénomination : PHARMABEST
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 348 rue du Prado 13008 MARSEILLE
N° SIREN : 818 761 546
Société au capital de : 301.250,00 euros
Représentant légal : M. David Abenhaim

HEBERGEUR : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

PRESTATAIRE INFORMATIQUE : DATA CONNEXION SARL – BP17061 – 30911 NIMES CEDEX 2

II – DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site laboratoire-pharmabiotic.fr
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet « laboratoire-pharmabiotic.fr» et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Les présentes stipulations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures et tracts émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative.

Les Produits présentés sur le site internet « laboratoire-pharmabiotic.fr » sont proposés sur le territoire français.

L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’utilisateur.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter.

Toutes les informations sont présentées en langue française. L’Utilisateur reconnaît donc maîtriser la langue française et en avoir une parfaite compréhension. Il déclare avoir la capacité requise pour accepter les Conditions Générales c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’une personne physique.

III – ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Le site est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

L’Editeur décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelles que soient leurs durées et leurs fréquences.

L’Editeur s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « AIDE » disponible sur la page d’accueil du site).

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service.

L’Éditeur et le Prestataire Informatique pourront ainsi à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, et cela sans information préalable des Utilisateurs, afin de procéder à des interventions de maintenance, des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L’Éditeur ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruptions, lenteurs ou erreurs.
Le Site peut également subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent êtres provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté de l’Éditeur.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site ou d’utilisation de ses services.
Des modifications, suspensions, interruptions ou une dégradation du Site peuvent survenir du fait d’une mauvaise compréhension par l’utilisateur de l’informatique, d’Internet et du Site, d’une configuration et de matériels informatiques défectueux ou inadéquats, de l’utilisation de navigateurs non compatibles avec le Site.
Il n’est prévu aucune assistance technique de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique, excepté concernant les données personnelles.
L’utilisateur reconnaît que l’Éditeur a le droit de limiter ou de supprimer ses droits d’accès au Site, si l’Éditeur estime que l’utilisateur n’a pas respecté les CGU, retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui. De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du site notamment par des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc…

IV – LIENS HYPERTEXTES

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable des pratiques exercées par les conditions générales d’utilisation d’autres sites Internet auxquels l’utilisateur aurait eu accès via des liens hypertextes présents sur le Site, ou intégré dans un dispositif d’encapsulation.
Il est vivement recommandé à l’utilisateur de s’assurer du contenu des conditions générales d’utilisation de tous les sites visités et de contacter directement leur exploitant, hébergeur ou propriétaire en cas de difficulté.
De même, dans l’hypothèse d’un accès au Site par un lien hypertexte présent sur un autre site Internet, l’Éditeur ne peut être tenu par les termes et conditions des conditions générales d’utilisation dudit site tiers.

V – PRESENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « laboratoire-pharmabiotic.fr ».

La description des Produits est celle dont l’Editeur a connaissance au moment de leur mise en ligne.

Elle est susceptible d’évoluer et d’être modifiée. Néanmoins, l’Editeur s’efforce de décrire le plus précisément possible les Produits.

Il est toutefois précisé que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant les Produits présentés et figurant sur le site sont simplement illustratives, non contractuelles.

En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des Produits.

Si l’Utilisateur ne s’estime pas suffisamment informer sur les caractéristiques des Produits, il peut solliciter des informations complémentaires sur ces Produits.

VI – DONNEES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs du Site, l’Éditeur, responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces informations soient effectués conformément au RGPD.

L’Éditeur se conformera en toutes circonstances aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et s’emploiera à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle. Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité.

Droit d’accès et de rectification : L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

L’exercice de ces droits peut être effectué par e-mail à ou en s’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’Éditeur.

Un « cookie » est susceptible d’être implanté dans le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Ce « cookie » n’a pas pour finalité la collecte de données personnelles mais permet seulement d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site (les produits consultés, la date et l’heure de la consultation, etc.). L’Utilisateur se réserve, néanmoins, le droit de refuser l’enregistrement de « cookies » en configurant son ordinateur à cet effet.

En outre, l’Éditeur s’engage à protéger et à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et informations de ses Utilisateurs à des tiers.

Finalité de la collecte et du traitement des données personnelles
Les informations fournies par l’utilisateur sont destinées au fonctionnement du Site et pour réaliser les opérations suivantes :
– Analyse des Utilisateurs, données anonymes collectées, voir section Services Tiers.
– Déterminer les pages les plus regardées

Modalités de la collecte des données personnelles
La collecte des données personnelles est réalisée via les formulaires ou les cookies des services Tiers.

Services tiers
Afin de garantir un service de qualité et dans le but de comprendre et analyser les attentes du Utilisateur, le Prestataire Informatique a mis en place sur le Site des outils tiers qui utilisent des cookies.
Savoir ce qu’est un Cookie: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cookie_(informatique)
Le site ne fonctionne pas ou mal sans Cookies.
Les services tiers collectent des données anonymes, en voici la liste :
• Adresse de protocole Internet (adresse IP)
• Type de navigateur
• Heures d’accès
• Type de navigateur
• Système d’exploitation
• Clics et mouvements de sa souris, défilements d’écran
Consentement

La navigation sur le site implique l’acceptation des CGU. Conformément au RGPD, l’acceptation de l’utilisation des Cookies a une durée de 13 mois.

VII – INTEGRALITE DES CONDITIONS

Si l’une quelconque des présentes conditions devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison (changement de législation, de réglementation, décision de justice, etc.), cette invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas l’application ou la validité des autres dispositions des présentes conditions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Utilisateur de ne pas respecter les présentes conditions.

VIII – FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, d’interdiction de circuler, de problèmes d’importation ou d’exportation, de modification des règlements de douanes, de grève, de lock-out, de pénurie, d’accident, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

IX – PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par l’Utilisateur, les données conservées dans le système d’information de l’Éditeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique enregistrées par l’Éditeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Par ailleurs, l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits proposés par l’Éditeur, ainsi que tous les éléments du site internet « Indiquer le site Internet », qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont et demeureront la propriété exclusive de la l’Éditeur et de ses partenaires.

Toute reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit de ces éléments, leur modification, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition des tiers sont formellement interdits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Éditeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné et feront systématiquement l’objet de poursuites.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site.

XI – CONTESTATION, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français, qui régira en conséquence toute contestation relative à leur validité, leur formation, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation et leurs suites.

En cas de litige ou de difficultés dans l’application des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des médiateurs de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, chaque partie reprendra sa liberté d’agir par la voie judiciaire.

Tout litige survenu dans le cadre des présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

XII – RENSEIGNEMENTS – RECLAMATIONS

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation, tout signalement de contenu ou d’activités illicites doivent être adressés au service clients :

– Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pharmabest.com
– Par téléphone au : numéro de téléphone (appel non surtaxé ?) +33 4 91 03 90 90 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.